Conditions Generales de vente
Version applicable au : 1/11/2023 au 31/12/2024
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent aux prestations fournies par la société Le Tourne Broche Gaulois (ci-après « LE TOURNE BROCHE GAULOIS »), Société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle, sous le numéro 981 143 316, dont le siège social est sis 4 rue Pasteur, 17690 ANGOULINS, ayant pour responsables légaux Mme Nelly BERTRAND et M. Jérémy MONNERAUD, cogérants.
LE TOURNE BROCHE GAULOIS propose des prestations de services dans le domaine traiteur, rôtisseur et tourne broche pour tous événements privés ou professionnels, (ci-après dénommé » le Traiteur » ou » LE TOURNE BROCHE GAULOIS »)
Les CGV sont adressées aux clients, tant professionnels que consommateur au sens de la législation en vigueur (ci-après dénommé(s) « le / les Client(s) »), en même temps que le devis du Traiteur.
Elles constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents ou photographies des produits ou services du Traiteur qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont opposables aux Clients qui reconnaissent, en cochant la case prévue à cet effet sur le devis, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
LE TOURNE BROCHE GAULOIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Le Client est invité à chaque commande à se renseigner sur les modifications éventuelles.
La validation de la commande par sa confirmation du Traiteur vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par LE TOURNE BROCHE GAULOIS.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET SERVICES
LE TOURNE BROCHE GAULOIS commercialise au moyen de sa brochure commerciale annuelle disponible sur demande divers produits et prestations de Traiteur, et plus particulièrement (ci-après les “Produits et Services”) : Menus de mariages sur mesure, Viande rôties à la broche , Pièces apéritives , Cocktails dinatoires , Buffet froid et repas de fin d’année à emporter.
Les Produits et Services présentés à la vente font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les Produits et Services ne constituent pas un document contractuel.
Le Traiteur n’est pas autorisé à vendre de l’alcool et précise ne pas disposer de permis d’exploitation ni de licence l’y autorisant.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les Produits et Services sont livrés et/ou exécutés dans la limite des stocks disponibles.
La marchandise reste sous la responsabilité du Traiteur jusqu’à la livraison de la Commande.
LE TOURNE BROCHE GAULOIS prend l’entière responsabilité de la livraison en remorque réfrigérée et de la cuisson au tourne broche ainsi que de la découpe des Produits commandés.
La vaisselle et les couverts ne seront inclus dans la prestation objet de la Commande que sur réservation et donc facturation de la location de celle-ci.
Il est précisé que les prestations exécutées par LE TOURNE BROCHE GAULOIS sont servies sur des tables dans des Chafing dish et des soupières électriques avec des pinces et des cuillères de service.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3-1 : Modalité de passation
La commande du Client (ci-après la “Commande”) est définitivement enregistrée lors de la réception par le Traiteur du devis dûment paraphé des initiales du Client sur chaque page, daté et signé par ce dernier, revêtu de la mention « Bon pour accord » et le cas échéant du cachet commercial du Client, et accompagnée du paiement d’arrhes correspondant à 40% du montant total de la prestation commandée.
Par exception, toute Commande acceptée moins de DEUX (2) mois avant le jour de sa réalisation sera à solder dans son intégralité à la signature du devis .
3-2 : Confirmation d’exécution
Compte tenu de l’anticipation nécessaire à la fourniture des Produits et Services par le Traiteur au Client, ce dernier est tenu, sur demande du Traiteur, de confirmer le devis au plus tard :
– si l’événement objet de la Commande a lieu dans moins de DEUX (2) mois : la Commande devra être confirmée dans les SEPT (7) jours suivant la remise du devis ;
– si l’événement objet de la Commande a lieu dans moins de TROIS (3) mois : la Commande devra être confirmée au moins DEUX (2) mois avant la date de la réception ;
– si l’événement objet de la Commande a lieu dans plus de SIX (6) mois : la Commande devra être confirmée dans au moins TROIS (3) mois avant la date de la réception.
3-3 : Conditions spécifiques
Le nombre exact de couverts et/ou convives prévus pour chaque Commande doit être communiqué par écrit au Traiteur, au moment de la confirmation du devis selon le calendrier détaillé ci-avant.
A défaut, le nombre de couverts figurant sur le devis servira de base de facturation minimum. Il est précisé que les Produits et Services non consommés dans le cadre d’un forfait ne peuvent donner lieu à minoration de prix.
Le lieu de la réception devra comporter au minimum 3 prises électriques séparées, une cuisine professionnelle avec un lave main, un emplacement extérieur de 25m2 avec la possibilité de faire demi-tour avec un véhicule Frigorifique Ford custom transit .
Le Client est tenu de tout mettre en place pour accueillir le Traiteur sur le lieu de réception et de fournir l’eau et l’électricité au Traiteur afin qu’il en dispose dès son arrivée sur les lieux de la réception.
Le Traiteur ne fournit pas la vaisselle, ni le matériel, ni le nappage ni boissons et alcools.
3-4 : Modification
Les Produits et Services (et notamment les prestations ou formules sélectionnées) restent modifiables d’un commun accord entre le Traiteur et le Client.
Toute demande de modification de Commande doit toutefois être adressée par écrit au Traiteur par courrier à l’adresse email jmonneraud@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception :
SARL Le Tourne Broche Gaulois 4 rue pasteur 17690 Angoulins
Faute d’acceptation écrite du Traiteur dans les HUIT (8) jours de la réception de la demande de modification de Commande du Client, la Commande initiale est maintenue et sera exécutée par le Traiteur selon les termes et conditions acceptés par le Client via le devis.
3-5 : Annulation
La facturation étant faite sur la base des Produits et Services commandés, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après:
Les demandes d’annulations, de tout ou partie de la Commande initiale, doivent être adressées par écrit au Traiteur par courrier à l’adresse email jmonneraud@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception : SARL Le Tourne Broche Gaulois 4 rue pasteur 17690 Angoulins
– En cas de notification d’annulation de Commande reçue moins de VINGT-ET-UN (21) jours avant la date de la manifestation, le client devra régler 60% de la totalité du montant de la prestation figurant au devis ;
– En cas de notification d’annulation reçue moins de 72 heures avant la date de la manifestation, le Client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant au devis.
En toutes hypothèses, le Traiteur conservera les arrhes correspondant à 40% du total de la Commande versées au moment de la confirmation de Commande.
ARTICLE 4 : MODALITE FINANCIERES
4-1 : Tarifs
Les tarifs annoncés dans le devis et mentionnés sur les supports commerciaux du Traiteur sont exprimés en Euros (€).
Il est précisé que le « service Buffet » est obligatoire soit pour une prestation inférieure à 40 personnes et sera facturé au prix de 280€ jusqu’à 50 personnes, au prix de 400€ jusqu’à 70 personnes, au prix de 560€ jusqu’à 150 personnes incluant l’aide au service et débarrassage, au prix de 840€ au-delà, chaque serveur supplémentaire nécessaire étant facturé au tarif de 280€.
Le Client accepte qu’en cas de réservation d’aide au service et « service Buffet » de 19 h à 00h tout dépassement sera facturé 280€ pour un « service Buffet », 390€ pour un « service Buffet » et une aide au service.
En cas de « vin d’honneur », les horaires contractuels seront de 18h à 00h.
Si le dessert est assuré par le Traiteur en sus du « vin d’honneur », les horaires contractuels seront de 18h à 1h du matin maximum.
4-2 : TVA
Compte tenu du statut de SARL du Traiteur, les Produits et Services commandés sont facturées avec un taux de TVA de 10 % sur la partie alimentaire et un taux de 20% en tant que prestations de service traiteur.
4-3 : Modification des prix
Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant UN (1) mois à compter de la date d’envoi du devis au client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques. En toutes hypothèses, le Traiteur en informera le Client qui aura alors la possibilité de solliciter la modification ou l’annulation de sa commande.
Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la Commande.
En cas d’imprévision, de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières premières et produits ou des transports, de la législation et/ou réglementation en vigueur le jour de l’événement, LE TOURNE BROCHE GAULOIS se réserve le droit de réviser ses tarifs.
En cas de dépassement d’horaire fixé dans la Commande, des heures supplémentaires seront facturées au tarif de 50€ de l’heure TTC (pour la présence d’un serveur ou d’un cuisinier) en journée de 7h00 à 22h00 et de 60€ de l’heure TTC de 22h à 2 h du matin .
4-4 : Modalités de facturation
A l’échéance de son délai de confirmation de Commande adressée par le Traiteur au Client, ce dernier devra avoir signé le contrat commercial et versé les arrhes de confirmation calculées selon le montant du devis, pour lequel il recevra une facture dédiée (intermédiaire).
Le montant de ces arrhes sera par la suite déduit de la facture finale (solde), sous réserve de l’application de retenue desdites arrhes en cas d’annulation.
4-5 : Modalités de règlement
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures du solde sont établies par le Traiteur, et sont payables UN (1) Mois avant la réalisation de la Commande.
Toutes prestations acceptées moins de DEUX (2) mois avant la réalisation de la Commande sera à solder dans son intégralité à la signature du devis.
Les règlements sont réalisables par, chèque postal ou bancaire, par virement bancaire ou en espèces et exclusivement réglés à LE TOURNE BROCHE GAULOIS.
Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 €.
ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du Traiteur ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou suspension de ses obligations (tels que par exemple le défaut ou retard de livraison, les carences diverses,…) du fait de la survenance d’un événement exceptionnel ou dû à des éléments extérieurs tels que notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grèves, intempéries, manifestations, embouteillages, pandémie …
ARTICLE 6 : ASSURANCES
LE TOURNE BROCHE GAULOIS est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité couvrant tous risques liés à la fourniture des Produits et Services par la Société MMA à La Rochelle police n°149078971
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
7-1 : Traiteur
LE TOURNE BROCHE GAULOIS est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
LE TOURNE BROCHE GAULOIS ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise mise en œuvre des Produits et Services (présentation, conservation, réchauffage, retard…) dû à un dépassement des horaires structurés de la réception établi auparavant par chacune des parties, une exécution incompétente des prestataires choisis par le client (DJ ou animateur, propriétaire des lieux…) une masse électrique insuffisante, de mauvaises conditions de mise en œuvre du lieu…liste non exhaustive.
Tout contrat sera définitivement validé par le Traiteur à la condition expresse d’une visite scrupuleuse du lieu de réception choisi.
La chaîne du froid étant brisée à la sortie de la chambre froide, sauf indication écrite particulière, les produits doivent être consommés dans les 2 heures.
LE TOURNE BROCHE GAULOIS attire l’attention des Clients sur le fait que lorsqu’un devis est validé pour une prestation (midi ou soir) objet de la Commande, il ne faut en aucun cas compter sur les restes pour restaurer les convives le repas suivant, a fortiori, l’entreprise décline toute responsabilité en cas de consommation des restes éventuels du menu.
7-2 : Client
Il est précisé que le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des équipements de service mis à disposition par le Traiteur, à supporter les coûts de remis en état et/ou coûts de remplacement.
Le Client s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement ne soit susceptible, en aucune manière, de porter préjudice au personnel et équipement du Traiteur qui les sert.
Ce dernier se réserve le droit d’intervenir si nécessaire.
Le Client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements du Traiteur.
Le Client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation du Traiteur et ne portent atteinte à la sécurité des personnes qui s’y trouvent.
ARTICLE 8: GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Tous les Produits et Services fournis par le Traiteur au Client Consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles art. L. 217-4 et s. du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La responsabilité du Traiteur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les documents commerciaux communiqués par le Traiteur pour les besoins de la Commande contiennent des informations confidentielles et protégées par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi ou règlement.
Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour le Site sont la propriété exclusive du Traiteur. Il est expressément rappelé qu’aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter documents commerciaux communiqués par le Traiteur n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
le Client s’engage à ne pas utiliser les documents commerciaux communiqués par le Traiteur à des fins commerciales.
La reproduction des documents commerciaux communiqués par le Traiteur est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite, sauf autorisation explicite et écrite du Traiteur.
Les éléments reproduits sur les documents commerciaux communiqués par le Traiteur sont la propriété exclusive du Traiteur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Traiteur exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les photographies des Produits et Services n’ont qu’une valeur indicative. Dès lors, le Traiteur ne garantit pas un rendu identique des Produits et Services ou un résultat comparable à l’illustration fournie par le Traiteur lors de la réalisation de la Commande.
ARTICLE 10 : TRADUCTION
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTS
Pour toute question concernant l’exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter LE TOURNE BROCHE GAULOIS au 06 12 32 44 85 ou par email à l’adresse letournebrochegaulois@gmail.com
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du traitement des Commandes, LE TOURNE BROCHE GAULOIS est amené à collecter et traiter certaines des données personnelles des Clients.
En passant Commande, ces derniers reconnaissent et acceptent le traitement de leurs données personnelles par LE TOURNE BROCHE GAULOIS conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité du Traiteur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs du Site et Consommateurs sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LE TOURNE BROCHE GAULOIS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les personnes objets du traitement disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de portabilité des données qu’ils peuvent exercer auprès du LE TOURNE BROCHE GAULOIS
en adressant un courrier ou un email aux adresses suivantes :
– Un courrier à l’adresse suivante :
SARL LE TOURNE BROCHE GAULOIS, 4 rue Pasteur, 17690 ANGOULINS ;
Ou
– Un e-mail à letournebrochegaulois@gmail.com.
Un justificatif d’identité en cours de validité devra accompagner votre demande pour pouvoir être valablement traitée par LE TOURNE BROCHE GAULOIS.
Conformément au RGPD, les données personnelles des Utilisateurs du Site et Consommateurs sont stockées et traitées par LE TOURNE BROCHE GAULOIS sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
LE TOURNE BROCHE GAULOIS s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des Données personnelles des Utilisateurs du Site et Consommateurs afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Conformément à l’article 33.2 du RGPD, LE TOURNE BROCHE GAULOIS s’engage à informer les Utilisateurs du Site et Consommateurs sans délai de toute violation de données personnelles, et notamment un accès non autorisé, une copie non autorisée, une corruption des fichiers de données personnelles dont il aurait connaissance, à charge pour le Client d’en informer l’autorité de contrôle dont il dépend et les personnes concernées lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés.
ARTICLE 13 : LITIGES
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Traiteur pour tenter de trouver une solution amiable.
Toute contestation et réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée au Traiteur dans un délai maximum de HUIT (8) jours après la fin de la manifestation.
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Traiteur et le Client consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dès lors qu’un litige ne peut être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services du Traiteur, le Client peut faire appel à un service de médiation de la consommation conformément aux articles L 612-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Depuis le 1 janvier 2016, chaque consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La mission du médiateur est de réaliser (en toute impartialité, indépendance, neutralité et confidentialité) un processus de médiation de la consommation afin d’aider à solutionner rapidement un litige, dans le respect de la personne et des textes.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de Convention https://www.mediationconso-ame.com/.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le Client reste libre à tout moment de saisir le tribunal.
Il est expressément convenu que, dans ses relations avec des Clients professionnels, toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.